1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Step SAS dans le domaine du développement logiciel sur-mesure (SAAS, applications web et mobile, outils métier, automatisations, design UX/UI).
2 — Devis et commande
Nos prestations font l'objet d'un devis écrit détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis ou le versement de l'acompte vaut acceptation des CGV et constitue commande ferme.
3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA française applicable.
Modalités de paiement standard :
- 30% à la signature du devis (acompte)
- Versements échelonnés à chaque livraison de jalon
- Solde à la livraison finale et réception
Paiement par virement bancaire, à réception de facture, sous 30 jours nets. En cas de retard : pénalités au taux légal + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4 — Délais
Les délais indiqués dans le devis sont des délais prévisionnels, communiqués à titre indicatif. Tout dépassement significatif vous sera notifié au minimum 48h à l'avance, avec un plan d'action convenu ensemble.
5 — Propriété intellectuelle
Principe fondamental : le code source développé dans le cadre de votre projet est votre propriété exclusive dès le premier commit sur votre repository Git. Aucune rétention de code, aucun vendor lock-in.
Step SAS conserve la propriété de ses outils internes réutilisables (frameworks, librairies internes, scripts de scaffolding) et peut les utiliser sur d'autres projets.
6 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir en temps utile les informations, documents, et accès nécessaires
- Désigner un référent projet unique disponible pour les validations
- Valider ou demander des modifications dans les délais convenus
- Régler les factures aux échéances prévues
7 — Révisions et évolutions
Les ajustements mineurs (moins de 2 heures de travail cumulées) sont absorbés gratuitement. Les évolutions substantielles (nouveau périmètre, fonctionnalité supplémentaire) font l'objet d'un devis complémentaire validé par écrit avant exécution.
8 — Garantie et maintenance
Nous garantissons la bonne exécution des prestations. Pendant 1 à 3 mois après la livraison (selon la formule), les correctifs de bugs sont inclus. Au-delà, une prestation de TMA peut être contractualisée séparément.
9 — Responsabilité
Step SAS est soumis à une obligation de moyens. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En cas de litige, notre responsabilité maximale est limitée au montant total hors taxes réglé par le client au titre de la prestation objet du litige.
10 — Confidentialité
Les parties s'engagent à une confidentialité stricte sur toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation demeure après la fin du contrat pour une durée de 5 ans.
11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact
Pour toute question : contact@step-agency.fr
Dernière mise à jour : avril 2026
